Cette décision de sagesse fait suite aux nombreux échanges entre la Fédération Nationale des Travaux Publics et les différents ministères concernés. Déjà lors du deuxième projet de loi de finances rectificative discuté en avril dernier, la Fédération s’était battue pour décaler la première échéance de suppression.
FAQ - Foire aux questions
Dernière mise à jour 09/12/2020
Ajout du Communiqué de presse le 1er mars 2021
Les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés en une fois, au 1er juillet 2021 conformément à la loi de finances rectificative (LFR3) qui a été adoptée le 30 juillet 2020. Par ailleurs, une note d‘information des douanes apporte des précisions sur ce dispositif.
Le taux de TICPE sur le GNR, actuellement de 18,82 c€/L remonterait donc à la fiscalité du gazole qui est de 59,40 c€/L.
Trajectoire de TICPE prévue pour le GNR TP
Situation actuelle : 18,82 c€/l
Au 1er juillet 2021 : 59,4 c€/l
hors majoration régionale
Exemple :
En prenant l’hypothèse d’un prix du gazole HT stable entre maintenant et juillet 2021 :
Au 5 juin 2020, le prix du GNR était de 0,4 € HT/L soit 0,71 € TTC (0,19 € de TICPE +0,12 € de TVA).
- Au 1er juillet 2021, le prix de vente TTC du GNR passerait à 1,19 €/L
A partir du 1er juillet 2021, les majorations régionales de TICPE s’appliqueront également : elles sont de 1,35 ct€/L dans la plupart des régions (à l’exception de l’Ile de France : 3,24 cts€/L, Auvergne-Rhône Alpes : 1,08 ct€/L ; pas de majoration en Corse).
Il convient de vérifier si les pièces du marché (généralement le CCAP) prévoient une clause de révision de prix et si l’index TP est bien adapté aux travaux réalisés.
Le principe est le suivant : les clauses de révision sont obligatoires pour les marchés d’une durée d’exécution de plus de 3 mois et qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux (article R 2112-14 du Code de la Commande Publique).
P =Po (montant du projet de décompte) x Index TP du mois d'exécution des travaux /Index TP de référence.
- Soit demander directement à l’acheteur d’introduire une clause de révision de prix ou de revoir la formule qui serait inadaptée aux travaux réalisés,
- Soit solliciter l’intervention de votre FRTP.
Si elles n’ont pas été prévues dans le marché, les clauses de révision de prix relèvent le plus souvent d’une négociation au cas par cas. La mise en place d’une formule adaptée est la meilleure solution car elle vous protège quelle que soit l’origine de la hausse de vos coûts (salaires, matériaux , énergie...)
Vous pouvez tout à fait intégrer dans vos devis la formule suivante : « nos prix sont établis sur la base des impôts et taxes en vigueur. Toute modification ultérieure de ces impôts ou taxes sera répercutée sur les prix ».
Il existe 22 index TP de référence qui permettent de construire des formules de révision des prix adaptées à chaque lot ou chaque marché de travaux.
L’Insee a publié le 16 janvier 2020 les index TP intégrant la ligne GNR et sa pondération.
J’ai signé un marché à prix ferme public ou privé (donc sans clause de révision) :
L'article 60 de la Loi de Finances 2020 modifiée par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit que le prix de mon marché fait l’objet de plein droit d’une majoration si :
- Son exécution nécessite le recours à du GNR
- Mon entreprise exerce une activité pour laquelle la part de gazole supportant la hausse représentait avant le 1er janvier 2021, au moins 2% des coûts de production.
La liste des activités concernées et les coefficients de majoration seront fixés par un arrêté à paraître.
J’ai signé un marché à prix révisable :
Les formules de révision de prix ont pour objet de traduire l’évolution de la structure des coûts supportés par les entreprises pendant l’exécution des marchés. Les index TP distinguent désormais l'indice de prix du gazole non routier (cf. site FNTP).
La couleur rouge serait maintenue jusqu’au 1er juillet 2021 pour les chantiers TP.
La Loi de Finances 2020 prévoit que de nouveaux colorants pourraient être incorporés dans le gazole afin de lutter contre les vols. Nous travaillons dans ce cadre avec les parties prenantes à une coloration spécifique TP à partir du 1er juillet 2021.
Par ailleurs, des solutions doivent être proposées aux entreprises de TP pour limiter le fléau des vols de carburant. Pour ce faire, la FNTP s’est notamment rapprochée des fournisseurs de dispositifs de protection.
Suite à l’action de la FNTP, la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont désormais, dans les mêmes conditions que les services des Douanes, toute autorité pour contrôler le carburant utilisé par les véhicules (cf. article 60 Loi de Finances 2020).
Si vous avez des interrogations relatives à l’adhésion à la Caisse Nationale des Travaux Publics (CNETP) d’une entreprise (agricole, paysagiste …) qui soumissionne à des marchés publics de TP, rapprochez-vous de votre FRTP.
S’agissant des entreprises paysagistes :
Les règles d’accès à la commande publique imposent aux candidats de produire un certificat attestant du versement de leur cotisation à la CNETP (caisse de congés payés des TP) au titre de leur régularité sociale. Des conditions particulières sont définies par un protocole daté de 2006 entre l’UCF et l’UNEP :
- Les entreprises du paysage ne doivent adhérer à la CNETP que si leur activité BTP représente au moins 10% de leur activité globale ;
- Pour apprécier ce seuil de 10%, les travaux qui s’inscrivent dans l’une des trois situations suivantes ne sont pas pris en compte :
- L’exécution de ces travaux constitue l’accessoire indispensable à la réalisation des ouvrages paysagers
- Ces travaux sont compris dans les lots « espaces verts », « aménagements paysagers » ou « paysagers » des marchés publics et privés
- Ces travaux sont directement liés à la terre végétale ou aux substrats comme support de cultures.
S’agissant des entreprises agricoles et leur régime d’affiliation :
Les entreprises agricoles doivent s’affilier à un régime d’assurance sociale, en principe la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Mais comme pour les entreprises de TP, cette affiliation s’effectue en fonction de la nature de l’activité principale (et effective) de l’entreprise :
- Lorsque l’activité est agricole, l’affiliation s’effectue auprès de la MSA. Sont considérés comme travaux agricoles :
- Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents
- Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins …
- lorsque l’activité consiste en l’exécution de TP, les entreprises doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale et à la caisse de congés payés.
Suite à l’action de la FNTP, le gouvernement, au travers de la loi de Finances 2020, impose à chaque entreprise donneuse d’ordre de tenir un registre des travaux (« travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ») qu’elle fait réaliser. Dans ce registre devront être indiqués la nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé (GNR) utilisées.
N.B. la non-tenue du registre expose l’entreprise donneuse d’ordre à une amende de 10.000 €.
Le gouvernement avait, dans un premier temps, prévu un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR. Une étude conduite par la FNTP en lien avec les constructeurs a montré par exemple qu’il n’existait que trois modèles d’engins électriques sur le marché (une mini-pelle, une chargeuse et un élévateur).
Des échanges ont lieu avec le gouvernement pour définir le périmètre exact des machines éligibles au suramortissement. La FNTP se mobilise pour que ce périmètre soit le plus large possible.
La Loi de Finances 2020 prévoit désormais que ce dispositif de suramortissement est aussi applicable pour l’achat à l’état neuf d’engins mobiles non routiers inscrits à l'actif immobilisé, dont le moteur satisfait aux limites d'émission de la phase V, en remplacement de matériels de plus de cinq ans utilisés pour le même usage. Ce dispositif pourra également s’appliquer dans certains cas de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat.
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ATTENTION : Le dispositif de suramortissement concerne seulement et exclusivement les moteurs de phase V. Cependant, en fonction de l’écoulement des stocks des moteurs de phase IV, et de leur puissance, certains constructeurs et distributeurs proposent encore à la vente des engins équipés de moteurs de cette phase IV. Ces engins ne sont PAS éligibles au dispositif. Aussi, l’utilisateur doit-il bien vérifier que le moteur du dit engin neuf satisfait bien aux limites d’émission de la phase V pour qu’il soit éligible au suramortissement. |
La déduction est applicable aux engins acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Le texte déterminant le périmètre concerné est attendu incessamment.
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Communiqué de presse du 26/02/201 : Les entreprises de la construction demandent le maintien du Gazole Non Routier
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Communiqué de presse du 18/06/20: Report de la suppression du GNR, une victoire pour les TP
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Communiqué de presse du 30/09/2019 : Un an de combat pour éviter le pire